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Actualisé: 22 sept. 2018 à 09:38 UTC

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Général

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24. Le présent Accord sera régi et interprété conformément à la loi d'Angleterre et du Pays de Galles et tous les différends découlant de l'Accord (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais et gallois.

Détails de Cinafilm Internet Productions

25. Cinafilm Internet Productions est une société constituée en Angleterre et au Pays de Galles dont l'adresse enregistrée est Office 12693, PO Box 15113, Birmingham, West Midlands, B2 2NJ, Royaume-Uni et exploite le site www.cinafilm.com.

Vous pouvez contacter Cinafilm Internet Productions par courrier électronique sur info@cinafilm.com.

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